Adoption de la loi 150 : la TVQ sera appliquée au commerce en ligne de biens et de services intangibles
C’est maintenant chose faite, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi 150 décrétant qu’à partir du 1er janvier 2019, les fournisseurs de biens intangibles et de services en ligne seront tenus d’appliquer la TVQ sur les ventes effectuées au Québec. Cette mesure s’appliquera à toute entreprise, qu’elle soit établie au Québec ou non. Cela…