L’équipe de l’AQPM poursuit ses consultations auprès des producteurs et des autres associations professionnelles du secteur afin de préparer son mémoire dans le cadre de la consultation lancée par le CRTC, le 15 novembre dernier. Rappelons que cette consultation (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 | CRTC) revêt une grande importance, car elle porte non seulement sur la définition d’« émission canadienne », mais également sur les dépenses en émissions canadiennes des diffuseurs, de même que sur la pertinence de maintenir des obligations de dépenses en émissions d’intérêt national comme les séries dramatiques, les documentaires et les émissions de variétés. Les mémoires doivent être déposés au plus tard le 20 janvier prochain, le CRTC ayant rejeté les demandes de prolongation malgré l’envergure des 50 questions posées et leurs impacts pour l’industrie audiovisuelle.

Rappelons que dans ce processus de modernisation du cadre réglementaire de radiodiffusion, le CRTC avait rendu une décision, en juin dernier (Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121 | CRTC), imposant aux plateformes étrangères ayant des revenus annuels canadiens supérieurs à 25 millions $, l’obligation de verser 5 % de ces revenus à divers fonds de production. Insatisfaite de cette décision, la Motion Picture Association, section canadienne, représentant Netflix, Paramount, Pluto, Crunchyroll, Spotify, Apple et Amazon dans le cadre de cette requête judiciaire avait demandé la permission à la Cour fédérale d’appel de la contester devant le tribunal. Le 16 décembre dernier, la cour a accueilli positivement cette demande et les requérantes pourront donc présenter leurs arguments portant pour les unes, sur le caractère inéquitable de l’obligation de contribution par rapport aux obligations des diffuseurs traditionnels dont les plateformes en ligne en sont pour le moment exemptées et pour les autres, sur l’obligation de contribution au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes.

Cette saga nous tiendra donc en haleine pendant encore de nombreux mois, avant que les bénéfices de ce processus de modernisation puissent se faire sentir auprès des bailleurs de fonds et des entreprises de production indépendante.